Conditions générales
Programme « Ambassadeur UVVG »

Résumé

Les présentes Conditions Générales régissent la participation au Programme Ambassadeur UVVG, administré par l’Université de l’Ouest « Vasile Goldiș » d’Arad. En s’inscrivant au programme, l’ambassadeur confirme avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales.

Art. 1. Les parties contractantes

Le présent document est conclu entre :

• L’UNIVERSITÉ DE L’OUEST « VASILE GOLDIȘ » D’ARAD, établissement d’enseignement supérieur créé par la Loi n° 240/2002, personne morale de droit privé et d’utilité publique, faisant partie du système national d’enseignement, dont le siège est situé à Arad, B-dul Revoluției nr. 94, compte bancaire n° RO 74 RNCB 0015028152520001, ouvert à la BCR Succursale d’Arad, code d’enregistrement fiscal 14305480, tél. 0257/280 260, e-mail : rectorat@uvvg.ro, représentée par Mme la Professeure Coralia Adina COTORACI, en qualité de Recteur (ci-après dénommée « UVVG »), et
• La personne physique qui s’inscrit sur la plateforme ambasador.uvvg.ro (ci-après dénommée « Ambassadeur »).

Art. 2. Définitions

• Programme – Le Programme « Ambassadeur UVVG », accessible à l’adresse https://ambasador.uvvg.ro
• Ambassadeur – la personne physique inscrite et approuvée dans le programme.
• Code d’identification – le code unique généré pour chaque ambassadeur lors de l’approbation du compte.
• Candidat – la personne physique qui postule à l’admission à l’UVVG en utilisant le code de l’ambassadeur.
• Commission – la somme versée à l’ambassadeur pour chaque candidat admis et inscrit.
• Plateforme – l’application web disponible à l’adresse https://ambasador.uvvg.ro

Art. 3. Conditions d’éligibilité

Peuvent devenir ambassadeurs UVVG les personnes physiques qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

• Être étudiant actif ou diplômé de l’UVVG.
• Fournir les données personnelles et les documents requis dans le formulaire d’inscription.
• Accepter les présentes Conditions Générales.
• Ne pas avoir d’antécédents disciplinaires pouvant s’opposer à la participation au programme, à l’appréciation de l’UVVG.

Art. 4. Inscription et approbation du compte

L’inscription au programme s’effectue en remplissant le formulaire en ligne disponible sur la plateforme. L’UVVG se réserve le droit d’approuver ou de rejeter toute demande d’inscription, sans obligation de motiver sa décision. Lors de l’approbation du compte, un code d’identification unique est généré automatiquement. L’ambassadeur sera informé par e-mail de l’approbation ou du rejet de son compte.

Art. 5. Droits et obligations de l’ambassadeur

L’ambassadeur a le droit de :

• Utiliser son code personnel d’identification dans ses activités de promotion.
• Recevoir la commission correspondant aux candidats admis et inscrits.
• Choisir que le montant accumulé soit utilisé comme réduction sur les frais de scolarité (pour les étudiants de l’UVVG).
• Accéder aux rapports relatifs à son activité sur la plateforme.

L’ambassadeur a l’obligation de :

• Promouvoir de manière correcte, honnête et éthique l’offre éducative de l’UVVG.
• Transmettre aux candidats des informations exactes concernant les conditions d’admission.
• Ne pas utiliser de méthodes trompeuses, de spam, de publicité agressive ou toute pratique contraire à la législation en vigueur.
• Ne pas transférer ou partager son code personnel avec des tiers de manière frauduleuse.
• Notifier l’UVVG en cas de modification des données personnelles fournies.
• Respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la communication commerciale.

Art. 6. Commissions et modalités de paiement

Valeur des commissions :

Domaine / Spécialisation	Commission par candidat admis
Spécialisations dans le domaine de la Santé	500 lei
Autres spécialisations UVVG	300 lei

 

Conditions d’attribution de la commission :

• La commission est accordée exclusivement pour les candidats admis et inscrits à l’UVVG.
• L’association candidat-ambassadeur s’effectue par la saisie du code personnel dans la plateforme d’admission, à l’Étape 3 – Candidature.
• Le paiement est effectué sur la base d’un contrat de paiement individuel signé avec l’ambassadeur.
• Le délai de paiement est de 10 (dix) jours maximum à compter de la signature du contrat.
• La commission est accordée après le début de l’année universitaire et la finalisation de l’inscription.
• L’UVVG vérifie l’éligibilité de chaque candidat avant d’effectuer le paiement.

Art. 7. Traitement des données à caractère personnel

L’UVVG traite les données personnelles de l’ambassadeur en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable.

Finalités du traitement des données :

• Administration du programme Ambassadeur UVVG.
• Vérification de l’identité et de l’éligibilité des ambassadeurs.
• Traitement des paiements des commissions.
• Promotion institutionnelle (témoignages – uniquement sur la base d’un accord explicite).

Droits de l’ambassadeur concernant ses données personnelles :

• Droit d’accès aux données traitées.
• Droit de rectification des données inexactes.
• Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli »).
• Droit à la portabilité des données.
• Droit d’opposition et retrait du consentement.

Les demandes relatives aux droits ci-dessus sont à adresser à : protectiadatelor@uvvg.ro

Art. 8. Propriété intellectuelle et utilisation du contenu

Les supports promotionnels, le logo, la dénomination et l’identité visuelle de l’UVVG sont la propriété exclusive de l’université. L’ambassadeur peut utiliser les supports mis à sa disposition par l’UVVG exclusivement dans le but de promouvoir le programme.

Il est interdit de :

• Modifier ou altérer les supports de l’UVVG.
• Utiliser l’identité ou la marque de l’UVVG à des fins personnelles ou commerciales non autorisées.
• Créer des supports susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’UVVG.

Art. 9. Utilisation des témoignages

Le témoignage complété par l’ambassadeur sur la plateforme ne peut être utilisé par l’UVVG que sur la base du consentement exprès de l’ambassadeur, accordé au moment de l’inscription en cochant les cases dédiées. Le consentement est modulable et indépendant pour chaque canal de communication :

• Les sites officiels de l’UVVG (www.uvvg.ro et les pages associées).
• Les comptes de réseaux sociaux de l’UVVG (Facebook, Instagram, LinkedIn, YouTube, etc.).
• La plateforme dédiée ambasador.uvvg.ro.

Le consentement relatif au témoignage peut être retiré à tout moment en adressant une demande à protectiadatelor@uvvg.ro. Le retrait du consentement n’affecte pas la participation au programme et ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués antérieurement au retrait.

Art. 10. Cessation de la participation au programme

La participation au programme prend fin par :

• Le retrait volontaire de l’ambassadeur, par l’envoi d’une notification écrite à l’UVVG.
• L’exclusion du programme par l’UVVG, en cas de violation des présentes Conditions Générales.
• La cessation de plein droit, lorsque l’ambassadeur ne remplit plus les conditions d’éligibilité.

La cessation de la participation n’affecte pas le droit aux commissions afférentes aux candidats déjà associés et inscrits avant la date de cessation.

Art. 11. Limitation de responsabilité

L’UVVG n’est pas responsable :

• Des déclarations incorrectes ou trompeuses faites par l’ambassadeur aux candidats.
• Des pertes ou préjudices éventuels résultant d’une utilisation inappropriée du code ambassadeur.
• Des interruptions temporaires de la plateforme dues à des causes techniques ou à un cas de force majeure.

Art. 12. Modification des conditions générales

L’UVVG se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les ambassadeurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de la participation au programme après la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Art. 13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit roumain. Tout litige découlant des ou lié aux présentes conditions sera résolu à l’amiable. À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Roumanie.

Art. 14. Contact

Pour toute question ou clarification concernant les présentes Conditions Générales :
– E-mail : ambasador@uvvg.ro
– Web : https://ambasador.uvvg.ro
– Adresse : B-dul Revoluției nr. 94, Arad, Roumanie